Point immobilier : à partir de quel moment qualifie-t-on un logement d’insalubre ?

Posté par Estelle B. sur 25 mai 2016
| 0

Il y aurait en France plus de 500 000 habitats qualifiés d’insalubres en 2016.

Face aux nombreux risques sanitaires ou physiques qui sont liés à ce type de logement, tels que l’intoxication au plomb, l’apparition d’allergies, il est important de se pencher sur sa définition. Mais également sur les différents moyens mis en place pour y remédier.

Définition d’un logement d’insalubre selon la loi

Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un habitat est considéré comme indécent, dans le cas où son occupation présente des risques vis-à-vis de la santé et de sécurité physique des occupants. Mais également quand il est dépourvu des équipements de confort permettant d’habiter normalement ce logement, ou si ces équipements sont inadéquats ou défectueux.

En ce sens, il peut s’agir d’un problème au niveau du chauffage, du non-respect des normes d’isolation, d’une installation électrique non conforme aux normes de sécurité, d’équipements sanitaires (toilettes, douches, eau potable, etc.) absents ou en mauvais état. Ou bien de l’utilisation de matériaux nocifs pour la santé tels que le plomb.

D’autres critères de décence sont aussi à respecter pour pouvoir mettre un logement en location, sont indiqués dans un ce décret. Il faut notamment que le bien loué possède un volume minimal de 20 mètres cubes, ou une surface au sol équivalente à 9 m, ainsi qu’une hauteur sous plafond égale à 2,20 m. En addition, le logement doit respecter le règlement sanitaire en vigueur dans le département. Lequel peut présenter des normes plus strictes.

Des mesures pour lutter contre l’habitat indigne

Dans le but de lutter contre la prolifération de bâtiments insalubres sur le marché de l’habitat, l’État a mis en place des mesures pour sanctionner les propriétaires de ces logements. Ces derniers appelés également marchands de sommeil, peuvent subir d’importantes sanctions d’ordre pénales et financières.

Un décret, paru le 9 décembre 2015 par la loi ALUR vise même à accélérer la réalisation de travaux de réhabilitation par les marchands de sommeil, pour que le logement soit plus décent. Par exemple, pour améliorer les performances énergétiques le propriétaire doit optimiser l’isolation des murs ou de la toiture. Ce en utilisant des matériaux performants comme les isolants en laine de bois sur monisolationecologique.com. S’il s’agit d’un défaut de conformité de l’installation électrique, le bailleur doit faire en sorte qu’il respecte les normes.

Si le propriétaire ne s’exécute pas dans le délai raisonnable, il devra s’acquitter de 20 € par jour de retard. Dans le cas où le logement est visé par une interdiction d’occuper le logement, il devra payer 50 euros par jour de retard. Ces amendes peuvent s’élever jusqu’à 50 000 € pour les marchands de sommeil.

Par ailleurs, il est important de préciser que si un locataire bénéficie de l’aide financière au logement APL (Aide Personnalisée au Logement), le propriétaire est dans l’obligation de procéder aux travaux. Dans le cas contraire, le locataire peut le signaler à la CAF (Caisse d’allocations familiales) qui suspendra le versement des APL. Lesquelles seront ensuite soustraites du loyer versé au bailleur. Il y a également la procédure d’insalubrité qui peut être ordonnée par le préfet. Cette dernière oblige le propriétaire du local insalubre à prendre les dispositions nécessaires, pour y remédier. Dans l’hypothèse où les travaux requis ne sont pas réalisés par le propriétaire, ils peuvent être réalisés à ses frais par le maire ou le préfet.

Laissez une réponse

Votre adresse email ne sera pas publié.