Bail de mobilité : un contrat de location d’une courte durée

Posté par Estelle B. sur 5 septembre 2019
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Bail de mobilité, en quoi ça consiste ?

Un bail de mobilité est une convention qui concerne la location d’un bien immobilier à titre de domicile principal. Il est différent de tout autre contrat de location, car il est relativement court en ce qui concerne la durée. Il prend aussi en compte le profil du futur locataire. Il est régi par un panel de règle. Son fonctionnement prend en compte le loyer, la résiliation, les litiges, etc.

La détermination du loyer dans le cas d’un bail de mobilité

En général, pour une location, vous avez la possibilité de recourir à un chasseur immobilier. Ce dernier se charge de vous trouver ce que vous recherchez. Il faut savoir que le montant du loyer est défini par le locataire et le bailleur. En outre, il ne peut y avoir de révision de ce loyer au cours de la durée d’application. Cependant, cette règle ne concerne pas les locations dans des zones où le marché immobilier connaît une certaine tension. Dans ce cas, le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

Ainsi, dans le cas où ce logement soit remis sur le marché, vous ne pourrez le louer qu’au même prix que votre prédécesseur. Il vous faut savoir que cette clause n’est valable qu’un an et demi après la remise de logement. Au-delà, le bailleur a la liberté de déterminer le prix du loyer.

Les charges concernant un bail de mobilité

Vous êtes tenu vous-même du paiement des charges locatives. Le bailleur ne dispose d’aucun droit pour vous demander des provisions sur charges. Le bail de mobilité ayant une durée limite d’une dizaine de mois, aucune régularisation de charges ne doit être réalisée. Le prix des charges locatives est déterminé en prenant en compte les précédents décomptes de charges.

La fourniture de quittance

Lorsque vous procédez au paiement de votre loyer en entièreté, ainsi qu’au paiement des charges locatives, vous avez le droit de réclamer un reçu. Ce dernier devra préciser tous les frais déboursés, afin de vous servir de preuve au besoin. Si dans le cas contraire, vous avez payé une partie du montant dû, vous recevez un reçu du bailleur. Ce reçu fera cas du montant payé et de celui qu’il vous reste à payer.

Le dépôt de garantie et de la caution

Le bail de mobilité n’étant pas semblable à un bail ordinaire, vous n’avez pas besoin de déposer une garantie. Le propriétaire devrait en faire cas. Ainsi, vous avez la possibilité de vous opposer à ce dépôt sous la demande du bailleur. Il vous faut savoir que ce simple fait pourrait entraîner la requalification de la convention.

La colocation

Dans ce type de bail de mobilité, vous avez la possibilité de vivre en colocation. Cependant, en cas de colocation, vous n’avez pas besoin de signer une clause de solidarité, dont les détails juridiques sont expliqués sur cette page. Il faut savoir que le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires. En cas de non-recouvrement, le bailleur ne peut commencer des démarches qu’à l’encontre du colocataire fautif.

Le renouvellement

La durée maximum de location étant de 10 mois, vous n’avez pas le droit de renouveler votre bail. La seule option qui se présente à vous est la signature d’une convention d’avenant. Dans ce cas, si votre location dure moins d’une dizaine de mois, vous pouvez la reconduire. Cependant, vous ne pouvez en aucun cas excéder ce délai.

Le changement du bailleur au cours du bail de mobilité

Lorsqu’au cours de votre bail de mobilité, le bailleur change, il est tenu de vous fournir des informations sur sa personne. Il s’agit de son nom, son adresse et au besoin l’adresse de l’agence immobilière.

En cas de litige au cours du bail de mobilité

En cas de problème, vous devez procéder à la résolution de ce dernier à l’amiable. Vous pouvez aussi recourir à un conciliateur de justice. En dernier recours, vous pouvez faire appel à un greffier du tribunal d’instance.

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