Ce que les propriétaires immobiliers doivent savoir sur la loi Alur

Posté par Estelle B. sur 2 juin 2017
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Après l’adoption de la loi Alur en mars 2014, le monde de l’immobilier en France doit suivre et appliquer un certain nombre de changements. Ceux-ci concernent notamment les propriétaires et les professionnels de l’immobilier. En parallèle, les règlementations sur l’urbanisme ont aussi fait l’objet de modifications. Afin de mieux cerner ce que l’adoption de cette loi de Cécile Duflot a donné comme effets, les propriétaires sont invités à s’intéresser aux points suivants.

Les nouveaux documents administratifs en cas de vente de biens en copropriété

Avant de procéder à la signature d’une promesse de vente, le propriétaire vendeur a l’obligation de donner à l’acheteur un certain nombre de documents administratifs. Il s’agit notamment des documents relatifs au bien en vente comme le titre de propriété, des documents relatifs à la situation personnelle du vendeur comme un extrait de son acte de naissance, une copie de son acte de mariage, etc. Enfin, le propriétaire doit aussi être à mesure de fournir tous les documents justificatifs des travaux effectués sur l’objet de la vente ainsi que de toutes les autres pièces exigées par la loi.

La détermination du loyer : soumise à un encadrement légal

De nos jours, les propriétaires de biens immobiliers situés dans les communes de plus de 50 000 habitants doivent fixer leurs loyers en fonction des loyers de référence correspondant aux catégories de leurs biens. Dans la pratique, le montant du loyer exempté de charges ne peut en aucun cas dépasser le loyer de référence avec majoration de 20 %.L’augmentation ou la révision du montant du loyer sont régies et définies annuellement par un décret. En ajout à cela, la loi exige que le propriétaire mentionne le loyer de référence ainsi que le loyer maximum autorisé dans le contrat de bail.

La standardisation du contrat de bail

Afin de limiter les risques de contentieux juridiques, le contrat de bail a été standardisé. Un modèle unique de contrat a été donc adopté et son utilisation est devenue obligatoire depuis 2005. En réalité, cette mesure a été adoptée pour aider et protéger, en quelques sortes, les locataires. En outre, ce nouveau type de contrat doit comporter toutes les informations liées au bien en location dont les textes jugent utiles. Il s’agit par exemple des énergies utilisées, du système de chauffage adopté et des différentes dates relatives au paiement et à la révision des loyers.

Les nouvelles mesures sur les congés

Désormais, la loi Alur se présente beaucoup plus favorable aux locataires en termes de congés. En effet, les propriétaires doivent respecter les règles avant de donner un congé. Le cas échéant, tout agissement frauduleux sera susceptible d’être sanctionné par une amende de 6000 €. De même, l’expulsion irrégulière est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. Côté locataires, ils ont le droit de donner congé à leurs propriétaires mais ils doivent toutefois respecter les délais de préavis convenus dans le contrat de bail. Mais il faut remarquer que les modalités de congé sont différentes entre location vide et location meublée.

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